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C comme...

CERTIFICAT DE DÉCÈS

Qui établit et signe le certificat de décès ?

Cela va dépendre de la situation :

En cas de décès à l’hôpital, dans un établissement de soins, dans une clinique ou dans une maison de retraite : le médecin rattaché au service ou à l’établissement va constater le décès et signer le certificat.
Dans certains établissements, ce certificat sera transis directement à la mairie du lieu de décès.

En cas de décès à domicile : un médecin est appelé sur place ; c’est lui qui procède au constat de décès et signe le certificat.
Sauf, bien sûr, si quelque chose lui semble anormal dans ce décès ; dans ce cas, il va faire intervenir les services de police ou de gendarmerie.

En cas de décès sur la voie publique, ou si les conditions nécessitent l’intervention des services de police ou de gendarmerie : le certificat de décès est signé par le procureur de la République du département où s’est produit le décès.
Mais, en cas de décès sur la voie publique, de décès accidentel, de mort violente ou suspecte, ou encore si le défunt n’a pas pu être identifié : le défunt sera transporté à l’Institut Médico- Légal ( IML), et une enquête sera ouverte. Dans ce cas, c’est le médecin requis par l’autorité judiciaire qui établira le certificat et le signera.

Quelles mentions le certificat de décès doit-il comporter ?

- le jour, l’heure et le lieu du décès
- le (les) nom(s), le (les) prénom(s), le sexe du défunt, sa date de naissance et son domicile
- les cases à cocher qui signalent certaines situations doivent être cochées par le médecin, le cas échéant
- la signature, le nom et le tampon du médecin.

Attention : un certificat de décès non conforme ou incomplet ne pourra pas faire l’objet d’un enregistrement en mairie.
La déclaration de décès ne pourra donc pas être effectuée, ni les actes de décès remis.

Il est donc très important :
1/ que le certificat de décès soit émis
2/ que le certificat de décès soit correctement et complètement rempli.

 

D comme...

DÉSACCORD

Que faire en cas de désaccord entre membres d'une famille pour l'organisation des obsèques ?

Si vous n'êtes pas d'accord sur les choix effectués, si vous estimez que les volontés du défunt ne sont pas respectées, vous pouvez contester :
Vous déposez une requête auprès du Tribunal d'Instance du lieu de décès (vous n'avez pas besoin d'un avocat). Ce Tribunal statuera sur votre demande dans les 24 heures.
Si la décision du Tribunal ne vous satisfait pas, vous apouvez faire appel de cette décision auprès du Premier Président de la Cour d'Appel, qui rendra immédiatement sa décision.

 

F comme...

FINANCEMENT

Qui a la charge de financer les obsèques ?

Si l'organisation des obsèques a fait l'objet d'un contrat de prévoyance, la totalité ou la majeure partie des choix du défunt sont déjà financés (il convient de consulter les conditions de souscription du contrat concerné pour savoir ce qui est financé, et ce qui peut faire l'objet d'une facturation complémentaire au moment des obsèques).

Dans le cas où il n'y a pas de contrat, c'est la personne qui signe le devis et le bon de commande présentés par les Pompes Funèbres qui assume le financement, à concurrence du montant stipulé sur le devis et le bon de commande, montant qui doit être identique.

Quelles sont les possibilités de règlement des obsèques ?

 Elles sont nombreuses :

- règlement par chèque, en une ou plusieurs fois (questionnez votre conseiller funéraire pour le fractionnement : il dépend de la somme due, et toutes les entreprises de pompes funèbres ne l'acceptent pas)
- règlement par CB
- règlement par virement depuis le compte du mandant (la personne qui signe les documents)
- règlement depuis le compte bancaire du défunt : c'est une pratique très courante; même si le compte du défunt est bloqué au moment du décès, le règlement des obsèques est prioritaire; cela permet d'éviter que la famille doive assumer les frais; cette pratique est cependant soumise à deux contraintes : que le compte du défunt soit approvisionné, que la banque accepte.

O comme...

OBLIGATOIRE

Quelles sont les produits et les prestations obligatoires ?

Le CERCUEIL est toujours obligatoire, équipé de 4 poignées au minimum, d’une plaque d’identité et d’une garniture intérieure biodégradable.
En revanche, le modèle de cercueil est laissé à votre libre choix, même s’il existe certaines obligations suivant les cas (cercueil pour inhumation, cercueil pour crémation, maladie contagieuse, transport aérien…)
La housse mortuaire est obligatoire dans les cas de maladie contagieuse.
Tous les autres « équipements » du cercueil ne sont pas légalement obligatoires : capiton, poignées supplémentaires, emblème…

L’URNE recueille les cendres dans le cadre d’une crémation, mais elle n’est pas forcément obligatoire : en cas de dispersion immédiate au Jardin du Souvenir attenant au crématorium, les cendres sont mises dans un dispersoir, fourni par le crématorium.

La PLAQUE D’IDENTITÉ est obligatoire, aussi bien pour le cercueil que pour l’urne.
Elle permet aux familles d’être parfaitement sécurisées : c’est bien leur proche disparu qui est dans le cercueil, ou ses cendres dans l’urne.

Les SOINS DE CONSERVATION sont obligatoires dans certains cas, interdits dans d’autres, laissés au libre choix des familles dans la plupart des situations : votre conseiller REBILLON vous indiquera ce qu’il en est selon votre situation, et pourra aussi vous indiquer dans quels cas ces soins sont fortement recommandés.

Le VÉHICULE DE TRANSPORT AGRÉÉ est obligatoire pour le transport des défunts avant mise en bière.

Un VÉHICULE CONFORME ET AGRÉÉ pour le transport du défunt après mise en bière est obligatoire : c’est le CORBILLARD.

Le transfert du défunt en CHAMBRE FUNÉRAIRE (ou FUNÉRARIUM) est obligatoire en cas de décès sur la voie publique, dans le cadre d’une réquisition.

L’enlèvement des PROTHÈSES CARDIAQUES À PILE (communément appelées pacemaker) est toujours obligatoire : en cas d’inhumation comme de crémation.

Le CAVEAU n’est pas légalement obligatoire, mais certains cimetières prévoient dans leur règlement l’obligation du caveau et refusent donc l’inhumation en pleine terre, ou acceptent l’inhumation en pleine terre mais avec obligation de construire une FAUSSE CASE (afin d’éviter l’affaissement du monument).
De très nombreux cimetières exigent également, au moment de l'inhumation, la pose d'une SEMELLE.
Votre conseiller REBILLON, qui connaît parfaitement les particularités des cimetières de son secteur géographique, pourra vous renseigner au cas par cas.

La VACATION DE POLICE est obligatoire dans certains cas : changement de commune pendant le convoi d’obsèques, crémation…

Les communes ont le droit d’instaurer les TAXES MUNICIPALES qu’elles estiment nécessaires : taxe d’inhumation de cercueil et/ou d’urne, taxe de caveau, taxe de superposition, taxe de départ de corps, taxe d’arrivée de corps…
Comme chaque commune décide librement, la nature de ces taxes et leur montant varie grandement d’une commune à l’autre.

 

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